l'actif successoral du montant des primes versées, ce en application de l'article L. 312-13 du code des assurances.

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du

en date du 12 mars 2018 ainsi que l'ensemble des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont a été victime Mme [R] [V] le 12 mars 2018.

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 28 octobre 2022 sur le fondement de l'article L131-2 du Code monétaire et financier et des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, les consorts

et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie

.1152-1 du code du travail.

mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins

du bail, intérêts légaux dès la décision, 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y] [V] du surplus de ses demandes, - débouté Monsieur [H] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - partagé les dépens.

[V] à lui payer la somme de 41 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux dépens avec droit de recouvrement direct.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Ayant relevé appel, Madame [H] [V] conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise, statuant à nouveau, vu l'article R.1455-7 du code du travail, vu l'article 90-6 de la CCU, à ce qu'il soit constaté

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

[V] [I], qui succombe et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 1.000 euros.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 24/00718 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMF4 AFFAIRE : CAISSE

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.