en application de l'article R. 922-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

655 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code civil.

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Par une ordonnance du 12 avril 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné Me Charrel comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

par les emprunteurs n'était pas applicable aux prêts initiaux du 8 avril 2015 dès lors que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation avaient été institués postérieurement par la

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

de renouvellement de titre de séjour méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne

R. 411-1 du code de justice administrative ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

L'arrêté attaqué retient, comme second motif de refus, la circonstance que la future maison sera située à plus de 55 mètres de l'alignement et que le poteau incendie situé dans la rue est à plus de 75

R. 225-7 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

non ouverte à la circulation générale, comme le prévoit l'article L. 134-3 du code forestier.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le maire de la commune de Miramas a été invité, par un courrier du 18 avril 2025, à produire les avis rendus le 8 août 2024 par

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.