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6 147 résultats pour « Article REF 41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00424_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302089_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408981_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409501_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Toutefois, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 5221-1 et suivants du code du travail, relatifs à la délivrance des autorisations de travail, et les articles

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510206_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2512093_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00610_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Toutefois, l'article L. 241-2 du même code dispose qu'" un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305824_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305489_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

18e Chambre B

616e544924c9e376eb1722f9

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300326_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300327_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300842_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202201_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

sont pas applicables en vertu des dispositions précitées de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307774_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2214634_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD004408804

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

    En droit turc, la tierce intervention est régie par les articles 53 à   58 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00078

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

.3121-38 à L.3121-41 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées par le salarié n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302530_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et

Source officielle

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