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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2319127_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73f1d2b47a9d8ce07f3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations
Source officielle8e chambre
DTA_2306844_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102193_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 43, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de17b6a90a057d2a5aed
26 avril 2022
26 avril 2022
Elle s'est heurtée à un refus de la Société DELTA 2S exprimé suivant courrier du 30 juillet 2015.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311232_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226106_20230201
1 février 2023
1 février 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226108_20230201
1 février 2023
1 février 2023
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2201984_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2201985_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
613723accd5801467740cc27
24 janvier 2001
24 janvier 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Delaunay ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602181_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305602_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
sollicitée, le syndicat mixte a réexaminé sa demande et a pris une nouvelle décision portant refus d'autorisation d'occuper le domaine public portuaire le 26 juin 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602470_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100761
2 décembre 2020
2 décembre 2020
W..., qui était défaillant à l'instance, la cour d'appel, qui a derechef ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles 310-3 et 327 du code civil code ; 6°/ que la mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2300247_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la régie du SDDEA est en vertu de l'article 1er de ses statuts " une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière au sens des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301696_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officiellePage 72 sur 1569