37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, devenu l'article L. 3121-9 du même

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative O R D

Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 5.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs

Selon l'article 256 du code général des impôts, " I.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

D'une part, aux termes de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux, mentionnées au II bis de l'article

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

La présidente du tribunal a désigné Mme Kanté, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 132-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et l'article 31 du Code des Usages en Matière d'Illustration Photographique précisent que l'édition d'un livre inclut sans nouvelle rémunération du photographe

Bourragué, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.