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1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

-P. Costa et M.   M.   Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement).

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785 du code de procédure civile.

P.

L.242-5 du code de la sécurité sociale ; 2. – ALORS QUE c'est au demandeur à l'action qu'il incombe de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci ; que c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer

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