[S], que les entrepreneurs établissaient n'avoir pas commis de faute à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1789 du code civil.

[C] [G], gérant de l'EARL la Belle Inconnue, un congé pour reprise à fin d'exploitation agricole de la parcelle cadastrée [Cadastre 5] par son petit-fils, [S] [P] et ce, pour le 1er janvier 2022.

[G] [P] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

405 du Code pénal, 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et d manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par Jacques

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

[P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - dire que M.

[Z] [P] a interjeté appel.

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

(cf. arrêt attaqué, p.8, 2ème considérant); "que l'excuse de légitime défense, invoquée par l'avocat de Pierre Z... et de Michèle B..., ne saurait être retenue" (cf. arrêt attaqué, p.8, 3ème considérant

4, § 2 à 4) ; Alors que le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie ne peut prétendre à être indemnisé en application de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale qu'à

16, § 4 à 6) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant des conclusions de la société The Country Saloon, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [Y] [P], informé par le greffe, n'a pas été touché par la lettre simple, qui est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

1350 et 1351 du Code civil, 496, 497-1°, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé les condamnations civiles prononcées

C'est à tort que l'arrêt attaqué énonce que seule l'information est expressément définie par les dispositions du code de procédure pénale comme devant être menée à charge et à décharge, l'article 39-3,

les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, n'obéissent pas aux dispositions de l'article 112-2, 4° du code pénal en leur rédaction applicable au moment de l'entrée en vigueur de cette loi et échappent