somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

2 du Code civil, l'arrêt qui invoque la lettre ministérielle et la circulaire précitées pour justifier l'immatriculation rétroactive de M.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1116 ancien du code civil, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en énonçant que le rapport de l'APAVE du 3 août 2010

N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 23/02227 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GBP6 N° minute : 24/125 Code NAC : 50D AD/

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue ».

[P] soutenait que les dispositions de l'article 1226 du code civil invoquées par la banque ne sont pas applicables à la cession de créance litigieuse qui est antérieure au 1er octobre 2016.

(/p) (p)Vu :(/p) (p)- le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ;(/p) (p)- le code de justice administrative.(/p) (p)Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[L] [P] demande à la cour de : Vu l'article 1034 du code de procédure civile, ' déclarer l'action de M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal, le moyen de cassation du pourvoi provoqué et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre

N° RG 25/02860 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QJN6 Nom du ressortissant : [X] [P] [P] C/ M.

[M] [I] un congé au visa des dispositions de l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime considérant que le preneur a atteint l'âge de la retraite. Le 23 avril 2019, M.

telle soumise à la prescription biennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 114-1 du code des assurances ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme il leur était demandé

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

dépens ; AUX MOTIFS QUE « que l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Lors de cette audience, [P] [C] [M] a entendu maintenir ses demandes telles que présentées aux termes de sa requête.