L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que la modernisation de l'entreprise par la voie, notamment, de son informatisation et de la création d'un téléphone vert s'analyse

L .313-1 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-1, alinéa 1er, du code de la

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre régional de protection incendie, dont le siège est sis .

que, par ailleurs, son attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que si M.

R6323-14-3 du Code du travail ; - qu’au vu de cette situation, il doit être dit bien fondé en ses demandes.

du pourvoi n° W 14-25.858, qui sont identiques : Vu l'article 4 du code civil, les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la SCI de Montbronn, M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la situation de Monsieur [I] [P] n’apparait plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 321-6, alinéa 1, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

des dispositions de l’article 1240 du code civil,condamner in solidum ou l’un à défaut de l’autre [O] [N] et [V] [P] épouse [N], Me.

(conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

M... et la société MAAF n'avaient pas fait état de ce témoignage ni invoqué l'hypothèse selon laquelle la personne vue par Mme B... aurait pu être à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a violé les

[F] [P] et Mme [K] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3 et 311-14 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 311-14 et 3 du code civil : 3.

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,