à l'indemnité du préjudice matériel consécutif au sinistre incendie subi par la société JLNB ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 mars 1991, qui l'a condamné, pour recel et usage de sceaux, timbres ou marques contrefaits d'une autorité quelconque, à 4 ans d'emprisonnement et 50

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-50 et L. 2323-51 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; Alors, d'autre part, que le droit d'alerte économique

B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.

X... n'avait pas violé ladite clause et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par sa mise en oeuvre, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

- le condamner à verser à Monsieur [U] [I] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

' sur le caractère abusif de l'article 6.1 des conditions générales ' L'appelante invoque d'une part les dispositions du code de la consommation.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et à M.

, la charge de prouver leur exagération incombe au requérant ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont

000 FRANCS ONT ETE VERSES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, LE SOLDE DEVANT L'ETRE AU JOUR DE LA LIBERATION DES LOCAUX ; QU'UN INCENDIE, AYANT PRIS NAISSANCE DANS LES LIEUX LOUES, A DETRUIT PARTIE DE CEUX-CI

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. " 3.