Aux termes de l'article 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

L. 3512-21 du code de la santé publique et de l'article R. 3512-30 du même code pris pour son application.

L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que «  pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire

450 du Code de Procédure Civile.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

Sur la conformité aux dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : 16.

F H, agissant au nom de leur fille mineure B H, représentés par Me Marc Bellanger, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

de 6200 euros à titre de dommages et intérêts ; CONDAMNER solidairement [Y] [E] et [I] [F] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER [

des sites au sens de cette loi, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur la période précédant l'incendie ; le pourcentage indiqué pour juillet n'est pas de 40% comme plaidé par Maître [I] mais de 13% ; ce que conteste Maître [I] qui fait remarquer qu'il s'agissait de poursuivre

C B le 10 août 2016 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Les articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 disposent que

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 12 avril 2018 est annulé.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS B Bonnefoy est rejetée.

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2024 sous le n° 2224342, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 octobre