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2 274 résultats pour « Article L321-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06098 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2U ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle

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CA

4e chambre civile

662b43c4fe254500083148c0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e142

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616361cbc983b818eb76d256

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f1551627057d32e13e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

627f48f2551627057d32e144

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article L3121-2 du même code dans sa version également applicable au litige énonce que 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81652cdc6046d47b149d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100063

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement de l'action est constitué par l'article L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b3644e1d7564000872dfc4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

- Condamner la BNP Paris à payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du code du travail).Elles se décomptent par semaine (article L3121-29

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61628875dafa129e399518f2

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

L341- 4 du code de la consommation, Condamne le Crédit Industriel et Commercial à payer à Madame [S] [Z], nom d'usage [X] la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca5f56c7633dcd15b3996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[C] [K] ont demandé à la cour, au visa des articles L312-16 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : -et sauf pour la cour à soulever d'office toute autre disposition du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63660b10bb0cef7f74279213

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi selon l'article L 512-6 du code de commerce le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que le tiré accepteur d'une lettre de change.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94786

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'énoncé de l'article L311-52 devenu R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fdf23ebbdffcbea6aa4c

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

, que le délai de sept jours accordé à l'acquéreur doit être considéré comme n'ayant pas encore commencé à courir, qu'ainsi, M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc9071bd2ff4b389169371

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

En effet il est indiqué que le financement n'est pas soumis aux articles L312-2 et suivants du code de la consommation, pour ses caractéristiques qui sont que son remboursement se fera sur le bénéfice

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee2698309d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

, de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, et ce d'autant plus que, comme le rappelle Mme [G], il résulte des dispositions de l'article 2254 al 3 du Code Civil que la possibilité de convenir

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee3

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La cour le dira comme tel, la partie intimée manifestement entend changé les termes de l'article 562 CPC, les chefs de demande ne concernent pas l'article 562 CPC".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

Source officielle