AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
650d319571dfcd831820162e
29 août 2023
29 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06098 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WB2U ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
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4e chambre civile
662b43c4fe254500083148c0
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle