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à l'audience des référés du 22 juillet 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1583 du Code civil, Subsidiairement vu l'article 873-1 du Code

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4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeec9cdc6046d47ea1ace

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c93

Appel

11 mars 2015

L141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

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TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

informatique doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application

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Rétentions

63660b3cbb0cef7f742792ca

Appel

4 novembre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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1ère Chambre civile

62c52955a2c42363790796a6

Appel

5 juillet 2022

[M] à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M

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Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble. » En application de l’article L111-3 du même code, les décisions juridictionnelles de l’ordre administratif

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Chambre 1-4

66878c9105d6f7f678d48df0

Appel

4 juillet 2024

L121-1 du code des assurances.

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1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

La demande de retrait formée par la société FH holding sera rejetée. 2) Sur l'application de l'article 706-145 du code de procédure pénale M.

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4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

[S] à verser à la société Generali une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

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CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeea7cdc6046d47ea1817

T. Judiciaire

2 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

Appel

26 mars 2015

A 132-5-2 du code des assurances.

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PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

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8e Chambre B

603261af3047b496acf28183

Appel

15 février 2018

622-22 du code de commerce, - dit que M.

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3e chambre civile

6780badef25437b69df75b2a

Appel

9 janvier 2025

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile