AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Source officiellePage 72 sur 111
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.
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