L1245-3 du code du travail ; ORDONNER en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à POLE EMPLOI des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L114-17 du code de la sécurité sociale.

L.1233-2 (ancien article L122-14-3) du Code du travail.

700 du code de procédure civile, - condamner en cause d'appel Monsieur [F] [Y] à payer à la société Swiss Life la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

-28 du code de commerce, sans avoir pu courir avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 du code civil - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS est nécessairement plafonnée

700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil, L124-3 du Code des assurances, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 novembre 2021 en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes en ce qu'il a : rejeté sa

Sur la compétence matérielle du tribunal de grande instance : Selon l'article L721-3 du code de commerce : 'Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements

l'article 1147 du Code Civil.

* Aux termes de l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service

du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux

[M], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1792-6, 1792-4-2, 2240 du Code civil, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

points, conformément à l'article L313-3 du code monétaire et financier à compter du 9 juillet 2022.

prévus à l'article D.3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues.

Clubs ayant agi en qualité d'employeur des salariés du Centre de [Localité 5] a renoncé à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article L1224-1 du code du travail, A titre subsidiaire Vu le

L 622-21 du code de commerce.

1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.