LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Selon l'article R.441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, le dossier mentionné à l'article R.441-8 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident

176 du code général des impôts applicable aux impositions contestées : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article

105, 172 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions invoquées par Kwasnieski et

[C] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

conjointement aux deux chefs d'entreprise ou à leurs délégataires ; que la réserve prévue par le 3ème alinéa de l'article 121-3 du Code pénal ne s'applique pas à la mise en jeu de la responsabilité des

voie électronique le 10 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

X... comme fondement de sa créance, n'avait pas été rendu sur une action dont ce dernier s'était antérieurement désisté (manque de base légale au regard de l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Reprenant oralement ses conclusions à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au visa des articles L133-4, L133-7, L133-16 à L133-19 et L133-44 du code monétaire et financier, et de l’

, n'a pas été évoqué par la chambre de l'instruction dans le délai de vingt jours prévu par l'article 194 du code de procédure pénale, alors que cette déclaration d'appel avait été effectivement adressée

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

effectué à partir d'un camion-citerne que cette société avait loué, avec chauffeur, à la société Auxiliaire de transports et de matériels (la SATM), assurée pour sa flotte automobile par la société GAN incendie

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit du Groupement d'intérêt économique bananier, dont le siège social est sis ... (16e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

a méconnu les droits de la défense, violé l'article 145 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsqu'un juge d'instruction saisit

révèle que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen susvisé sont remplies et qu'il ne se heurte à aucun des motifs de refus prévus par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code