CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Kahnc/Allemagne
ECLI:CE:ECHR:2016:0317JUD001631310
17 mars 2016
Le tribunal releva que la publication des photos ne remplissait pas les conditions prévues aux articles 22 et 23 de la loi sur les droits d’auteur dans le domaine artistique (voir paragraphe 41)
Page 72 sur 123
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
Quant à l’indemnité d’expropriation, calculée aux termes de l’article 5 bis de la loi n o 359 de 1992, l’expert estima celle-ci à 331 108 755 ITL en 1996, à savoir 43 327,50
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0324DEC002594512
24 mars 2020
Le 19 janvier 2012, le tribunal de district de Bielsko Podlaskie, statuant en application de l’article 130 § 1 du code de procédure civile (« CPC », paragraphe 9 ci-dessous)
ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399
27 mars 2003
» Article 731 du Code de procédure civile « Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0906DEC007323901
6 septembre 2005
Nouveau code civil Article 1504 « Le code civil de Géorgie entre en vigueur le 25 novembre 1997.
ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003843297
29 mars 2001
La haute juridiction précisa notamment que les articles 1382 et 1383 du code civil forment un système de réparation et que, sous réserve de l'article 24, dernière phrase, de la Constitution et de l'article
ECLI:CE:ECHR:2003:0930JUD004089298
30 septembre 2003
Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit : Article 14 de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC003866897
6 janvier 2004
L’article 70 du code de l’exécution des peines prévoit en fonction, entre autres, du degré de l’isolement des détenus de différents types de maison d’arrêt, y inclus les maisons d’arrêt pour délinquants
ECLI:CE:ECHR:2005:0428DEC003676302
28 avril 2005
Il s'ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD001018004
20 avril 2006
Les articles pertinents du code de procédure pénale (« le CPP ») sont ainsi libellés : Article 79 « La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD001118203
26 avril 2007
Il considéra notamment comme établi que le premier requérant avait insinué avec ses questions que M.
ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD002716521
27 mai 2025
Il décida de modifier l’ordonnance du parquet et retint comme fondement pour l’abandon des poursuites pénales l’absence de preuves pour l’accusation, sur le fondement de l’article 243, alinéa 1, point
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD000300410
9 octobre 2014
La situation prévue à l’article 1469 al. 5 [du code civil] pose comme condition la séparation de corps entre la mère et [son époux] et présuppose donc un mariage [existant lors de la période critique de
ECLI:CE:ECHR:2007:0614JUD007111101
14 juin 2007
Le code civil 23. L'article 9 se lit comme suit : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD000112706
2 mars 2010
Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de son état de santé consécutif à l'incarcération, en vertu de l'article 24 § 2 du Code civil combiné avec l'article 448 de ce code, le requérant aurait
ECLI:CE:ECHR:2004:1102JUD006922501
2 novembre 2004
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC002754902
7 juin 2005
Par conséquent, par une ordonnance du 15 juillet 1997, la cour d'assises, se fondant sur l'article 513 § 2 du code de procédure pénale (« le CPP »), tel qu'en vigueur à l'époque des
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD001391208
4 octobre 2011
A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC000621102
30 novembre 2004
Le requérant se plaint que sa détention provisoire ait dépassé la limite du raisonnable ; à cet égard, il invoque l'article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit : « Toute personne