L'article premier du code civil contient une disposition similaire excluant l'application rétroactive de la loi civile.

20 de la loi n o 865 de 1971).

20 de la loi n o 865 de 1971).

Dès lors, les faits invoqués échappent au champ d'application de l'article 1 du Protocole n o 1 (voir, mutatis mutandis , Gratzinger et Gratzingerova c.

20 de la loi n o 865 de 1971).

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

enlevée et de sa mère (article   176 § 2 du code pénal letton, la peine encourue est une privation de liberté pouvant aller jusqu’à huit ans). 6.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

20 de la loi n o 865 de 1971).

du jugement rendu. 20.

assigna l’Etat en responsabilité sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence.

mai 1998, date d'échéance des factures ainsi que celle de 17.518,50 francs pour la clause pénale et celle de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai

    Le passage pertinent de l’article 259 § 1 de ce code se lit comme suit   : «   Sauf raisons spéciales, il y a lieu de renoncer à l’application de la détention provisoire, en particulier

    Les articles pertinents du CPP se lisaient comme suit   : Article 63-1 «   Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire,

    La requérante allègue d’abord une violation de l’article 8 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Comme le permet l’article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le droit interne pertinent S’agissant de l’homicide par négligence, l’article 137 du code pénal dispose   : «   1.

Depuis le 2 mars 2020, la procédure relative à l’utilisation du test polygraphique est régie par l’article 112 duodecies du code d’instruction criminelle («   CIC   »). 26.