L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, - condamner solidairement Madame [O] [N], Madame [J] [W] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : / () 2.

l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...

[B] à verser au Crédit Agricole la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M. [B] aux entiers dépens du procès de première instance et d'appel.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -De la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure

[E]-[B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT

Ainsi, conformément aux dispositions de l'article 840 du code civil, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [X] [I].

Sur la demande de réouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [B] [R] épouse [C] L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : "1.

ALORS QUE de la combinaison des articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable à l'espèce, et L. 341-4 du code de la consommation, il résulte qu'il incombe au créancier professionnel

Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances