Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd9cbb62604e604dfe2596d
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Or, comme a pu s'en assurer la cour à qui a été transmis le dossier du tribunal, M.
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d322
11 mars 1993
11 mars 1993
sursis, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120312_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201133
9 juin 2011
9 juin 2011
1351 du code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu de l'article 857 du code civil, ainsi que l'a rappelé le premier juge, le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier.
Source officiellecr
61372570cd5801467741db9c
23 mai 1995
23 mai 1995
refusé, à bon droit, d'informer conformément aux dispositions de l'article 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale ; "alors que ladite association avait invoqué dans sa plainte plusieurs atteintes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101327
20 novembre 2013
20 novembre 2013
ainsi violé l'article 596 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02171_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
pas enjoint au préfet de la Gironde de délivrer l’autorisation sollicitée et n’a pas mis à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201589
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Z..., mandataire salarié de l'assureur, les a fait assigner sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du code civil en remboursement des sommes placées outre les intérêts prévus aux contrats ; Sur
Source officielleChambre 2-4
6788a5cf5e7520ea67f8e4bb
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1231-7 du code civil pour la partie indemnitaire des condamnations, -condamner Mme [N] à payer à Mme [J] [A] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100682
11 juillet 2019
11 juillet 2019
violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil.
Source officielleJAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
9 avril 2026
9 avril 2026
des parts sociales de la société HOTOVIC effectuée par Madame [L] le 5 avril 2017; - donner acte à Monsieur [I] de ce qu’il a satisfait aux dispositions des articles 252 du code civil et 1115 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ce bénéfice comptable qui a été traité comme un résultat imposable au nom de l'EARL.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
violé les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures
Source officiellePage 72 sur 177