Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

815-8 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, la demande de prise en compte des impenses ne peut être admise que dès lors que ces impenses sont définies et justifiées, que l'exposante faisait valoir

2290 du code civil ne peut donc être utilement invoqué ; Que l'article L 341-4 du code de la consommation n'édicte pas une norme dont la méconnaissance serait contraire à la conception française de l'ordre

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Jean Marc X... et de l'AVOIR condamné à payer à Maître Legras de Grandcourt  , ès qualités, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

avait constitué pour les exposants un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

publique et dans le cadre de l'opération d'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-8 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse

la faute grave du salarié après qu'elle a été commise ne peut faire obstacle à ce que l'employeur s'en prévale que si, par son comportement, celui-ci a marqué sans équivoque la volonté d'y renoncer ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil