La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur, à titre de clause pénale, l'intégralité

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

12 du code de procédure civile, de l'article 6-1 de la Convention européenne, ensemble violant par refus d'application l'article 1147 du code civil pourtant dûment invoqué par les appelants ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

, les consorts X... ont assigné leur voisine devant le juge de proximité sur le fondement des articles 1382 du code civil et 226-10 du code pénal ; Attendu que les consorts X... font grief au jugement

d'office par le juge en application de l'article 125 du même code, dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.