700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles

C..., épouse X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

à leur déclaration n° 2042 IOM l'état des investissements prévu par les dispositions du I de l'article 95 T de l'annexe II à ce code.

; qu'en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, les actions exercées en application des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce concernant le bail commercial se prescrivent par

W..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Cosme A..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Lardy, domicilié ..., 18 / de la compagnie Axa courtage, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie, dont

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Axamur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2

Q..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 313-1 du Code pénal ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.