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l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

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E... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la SCI. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

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Par suite, le titre exécutoire attaqué n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et doit être annulé pour ce motif. 7.

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Les dispositions de l'article L 621-46 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, imposent au créancier, fût-il comme en l'espèce titulaire de créances

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Enfin, il sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

700 du code de procédure civile ; - dit que ces sommes portent intérêts au taux légal en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ; - ordonné à la société Les Hauts d'Andilly de

Faits prévus et réprimés par les articles 121-4, 121-5, 121-6, 121-7 alinéa 1 et 313-1 du Code Pénal ; * * * EN LA FORME : Les appels de Z...

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.