L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

aura fait l'avance en application des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de la rente, les frais d'expertise et la provision ad litem, outre

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Monsieur [L] rappelle qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du président de la chambre statuant sur la caducité ou l'irrecevabilité en application des articles

à l'intérieur des locaux (…) » (page 111) ; que l'article 8 du même règlement relatif aux charges entrainées par les services communs et les éléments d'équipement collectif, - correspondant à l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens distraits au profit de Maître Edouard Sekly, Avocat sous son affirmation de droit, au titre des articles 695 et suivants du code de procédure civile

;article 1315 ancien du code civil ; 9.

Elle ajoute qu'en tout état de cause, l'obligation contractuelle de moyens trouve désormais son fondement dans l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

L'article 2 de cette loi, codifié à l'article L. 612-2 du même code, prévoit que : « L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 est exclusif de toute autre prestation de services

    Le 10 août 1987, M. et Mme Olsson avaient réclamé le retour d'Helena et de Thomas, en vertu de l'article 7 du chapitre 21 du code parental (föräldrabalken; paragraphe 71 ci- dessous)

la parcelle BP n°[Cadastre 16] a été jointe à la parcelle n° [Cadastre 1] et comme les parcelles BP [Cadastre 10] et BP [Cadastre 14] ont été jointes à la parcelle n°[Cadastre 10].

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans leurs dernières conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 11 juin 2024, les époux [G] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231 et 1984 du code

aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.