de : Madame [J] [D] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7] (95) et de Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (ALGERIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3]

[J] et [T] à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

L. 145-2 du code de la santé sociale ; qu'en estimantqu'en raison de leur caractère répété et systématique ces faits devaient être regardés comme contraires à la probité et à l'honneur professionnel et

de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article

, et celle de 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 dudit code, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 2. 200, 73 €. .

Ces dispositions ne peuvent pas être utilement invoquées par une personne qui fonde une réclamation sur le c du 2° de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, une telle réclamation constituant

Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

COVEA RISKS et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 500 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 2-a fixé sa créance dans la procédure collective de la S.A.S.

Y... 2/ Monsieur Francisco Javier X...

La SARL Arriss conclut au rejet, considérant que cette demande n’est ni fondée ni prouvée comme l’exigent les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du Code civil.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

du travail, en particulier les dispositions figurant aux articles L. 4121-1 et suivants de ce code, et des articles 2-1 et 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le harcèlement moral qu'elle a subi