Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

R. 81 et 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de MM.

[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

L. 761-1 du code de justice administrative.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire

comme étant fondée sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - méconnaissance de l'article L. 511-1 III, 8e alinéa du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par dernières conclusions d'appelante du 06 mai 2016, Mme X... demande à la Cour de : - vu les articles 1582, 1347 et 1184 du code civil ; - subsidiairement vu l'article 1382 du code civil ; - infirmer

L. 761-1 du code de justice administrative.

R421-5 du code des assurances ; Attendu que la compagnie d'assurances AXA soutient : - que les articles R421-1 et suivants du code des assurances créés par un décret du 14 mars 1986 non étendu à

aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

200 euros, déficit fonctionnel permanent : 18 810 euros, condamné Mme [H] [G] à payer à Mme [S] [L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Aux termes du III de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts : « 1.

C... du 6 septembre 2024 était tardive, dès lors que le délai prévu par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales expirait le 31 décembre 2023 et que le délai ouvert par l’article R. 196-3 de

Article 2 : Mme N et autres verseront solidairement à la SAS Aimer le Ségala une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 368 de l'ancien Code pénal, 226-1 du Code pénal, 81, 100, 100-1, 100-2, 100-4, 100-5, 591 et 593 du Code