Et aux termes du 1 de l'article L. 76 AA du livre des procédures fiscales : " 1.

portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.

31 de l'annexe II au code général des impôts, pris en aplication de l'article 39 C de ce code pour déterminer les modalités d'amortissement des biens donnés en location : "Si la location est consentie

euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 540 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76/207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

a) de l'article 111 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

29.5o de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 93 des statuts de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; Attendu que, selon le premier de ces

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

700 du Code de procédure civile, - de dire que les intérêts sur les sommes à caractère salarial seront dus à compter de la saisine et se capitaliseront par application de l'article 1154 du code civil,

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.