450 du Code de procédure civile.

500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

C B, représentés par Me Kuhn-Massot, demandent au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier d'Aubagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande

La société CTDI prie la Cour, par dernières conclusions du 20 juin 2016, de : au visa des articles 1315 et 1147 du code civil, 122 et 5464 du code de procédure civile, - dire que Mme X...ne justifie

Dès lors, si, en application des articles L.1471-1 dans sa version applicable au litige et L.3245-1 du code du travail, les actions en contestation d'une sanction ou en paiement de rappel de salaire relèvent

[N], que l'action était fondée sur la responsabilité délictuelle de l'article 1382 ancien du code civil et était soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel

3, 5, 6 et 14-1 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

Par ailleurs, il sera rappelé que l'article L.421-1 § III alinéa 2 du code des assurances dispose : "Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

413-14 § I alinéa 1 du Code de la Route, et, en application de ces articles, l'a condamné à CINQ CENTS EUROS à titre de peine principale.