L. 761-1 du code de justice administrative.

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu

X... à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

71 du code de procédure civile sur lequel la prescription est sans incidence.

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année, conformément à l'article 1154 du Code civil.

pour le préjudice tant matériel (articles 41-46) que moral (article 47).

A ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière

Aux termes des dispositions de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique

Ils invoquent l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention et l’article 9 de la Convention respectivement. 36.   Le Gouvernement conteste cette thèse.

sur le fondement de l'article L 1225-1 du code du travail.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Belgique, [GC] n o   71409/10, §§ 49-71, 9 novembre 2018).