500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ".

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

1315 su code civil, devenu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 1719 et suivants

Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.

Y... au soutien de ses prétentions et soumis à son examen, la Cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne satisfait

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Enfin s'agissant du manquement à l'obligation d'information de l'emprunteur prévue à l'article L 312-14-2 du code de la consommation et dont les appelants voudraient en tirer comme conséquence la déchéance

270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d

application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

novembre 2017 jusqu'au jour du règlement, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 devenu l'article 1343-2 du code civil,

000 ä pour frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Nicole X... a été engagée par la Société LT PIVER en qualité de voyageur

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.