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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd95
10 novembre 2008
10 novembre 2008
L 313-1 du Code de la consommation et a méconnu les dispositions de l'article L 313-2 du même code, - que la banque n'a donc pas respecté les conditions requises pour la validité des intérêts, frais
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110822
10 novembre 2021
10 novembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
6137210ccd580146773f0902
20 juin 1989
20 juin 1989
1er de la loi du 10 juillet 1965, 2244 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les copropriétaires avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'avant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04283_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206253_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2° du II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300865_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372362cd58014677409102
25 novembre 1999
25 novembre 1999
de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999,
Source officiellePôle Civil section 2
68f2af0ee97b8c182997a985
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147e8
25 avril 2024
25 avril 2024
dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6351c51457d0f882db51
26 avril 2023
26 avril 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
11 décembre 1991
34 ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007869355
10 février 1995
10 février 1995
Vu, 1°) sous le n° 64 975, la requête enregistrée le 2 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Z... et Y..., architectes, demeurant ..., M.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb230bd4f0c3f6b303c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203022_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.
Source officielleChambre 4-8b
65b4ab367ef77d000880b342
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que les règles de détermination de l'assiette des cotisations sont intégralement transposables à celle du versement transport, que par application des articles L.2333-64 et L.2531-2 du code
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
4 juin 2026
verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de voir condamner Mme [C] [I] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20e45c4cf860008dff53a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officiellePage 72 sur 329