698-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en application de l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est requis préalablement au déclenchement de l'action publique, que la demande d'avis émise

et irrésistibles caractéristiques de la force majeure écartant toute responsabilité de l'assuré au sens de l'article L 121-8 du code des assurances.

vice du consentement allégué par Monsieur A... ne pouvait être regardé comme une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le juge

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article

D la somme de 4 000 euros chacun ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Mme H D de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d'un vice caché plutôt que d'un facteur extérieur ; qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher

450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

59 ET 60 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE DE COMPLICITE DE DEGRADATION VOLONTAIRE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 327 ET R 38-9° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 19 ET 21 DU CODE DE L'INDUSTRIE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

invoquée et le contrat couvert par l'acte de caution sur lequel se fonde la demande de la société Sifom Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées

[E], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, deux indemnités distinctes de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles

que les conditions du tableau de maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies