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24 647 résultats pour « Article 515-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

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6ème Chambre

DTA_2102905_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301249_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté comporte des prescriptions illégales

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f010

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Beauvais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2000 par le conseil de prud'hommes de Beauvais, au profit : 1 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301138_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

B en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Référés

6688de15676b73dd81b96d3c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La société AP Entreprise de construction, au visa des articles 517-2 et 799 du code de procédure civile, demande au premier président de : - juger que le premier président de la cour d'appel de Douai

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00789

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303084_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :1° Les risques

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02355_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

121-3 du code pénal, 213-1, 213-2 du code de la consommation, des articles L. 4211-1 (ancien article L. 512), L. 5111-1 (ancien article L. 511) et suivants, L. 5124-1 (ancien article L. 596), L. 5124-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00265

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

sorte que le préjudice invoqué par la société [2] résultait de faits étrangers à ceux objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 2 et 3 du code de procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300252_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301387

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

2 du code civil et le décret n° 94 404 du 9 juin 1994 ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, il appartient à celui qui se prétend créancier de démontrer les éléments générateurs de son droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401978_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401112_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Aux termes, d'autre part, du I de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation : " () Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

61372685cd5801467742637f

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

L. 122-14-2 du Code du travail ; 4 / qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, ce dernier étant tenu le cas échéant de lui communiquer tous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100512

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Serge Y..., tuteur de Melle Jany X... conformément à l'article 449 du code civil ; que les comptes prévus à l'article 510 devront être remis le 31 décembre de chaque année au greffier en chef du tribunal

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2117822_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle