AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 72 sur 1233
6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle