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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0226JUD001339687
26 février 1993
26 février 1993
, art. 47) de la Convention.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303322_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre Sociale
68f8683cd7e432441d85c00e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L'article L 1154-1 du code du travail édicte que : 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit
Source officielleChambre 2
DTA_2201654_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200374_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 206 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65b2b58afd6229a4e58a5bcf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00478_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L 47 à L 50 du livre des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0830DEC007590901
30 août 2007
30 août 2007
Au moment de la codification, les articles 19 et 20 de la loi n o 47 de 1985 ci-dessus ont été unifiés en une seule disposition, à savoir l’article 44 du code, qui est ainsi titré : « Art
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2400974_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405178_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " Aux termes de l'article 47 du même code : " Tout acte de l'état civil des Français et des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03047_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68dec3c86af9fd1f8094db80
2 octobre 2025
2 octobre 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005447_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2005448_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 47 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00353_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
10 octobre 2024
47 du code civil (pièce n°1 du requérant).
Source officiellePage 72 sur 593