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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
23 janvier 2024
46 du code de procédure civile - Se déclarer territorialement compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse Vu les articles 1604, 1610, 1224, 1227 et 1229
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, a déclaré Z...
Source officielle2ème chambre
DTA_2500196_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204995_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204996_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204997_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204998_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204999_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2205000_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - en procédant à des retenues, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a violé l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d67b475782d5f06009907
5 janvier 2026
5 janvier 2026
mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle13e chambre
6033e6b2cfbaf397ba0200cf
9 mars 2017
9 mars 2017
[N] [I] engageant leurs biens communs par l'application de l'article 1415 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed4e
18 janvier 2012
18 janvier 2012
les garanties dispensées par le GAN comme si le contrat s'était normalement poursuivi en application de l'article 4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00368
18 février 2016
18 février 2016
, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation justifiée notamment par des difficultés économiques, il appartient
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e8
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006781_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article R.281-3-1 de ce code dans sa version applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur
Source officiellePage 72 sur 528