de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Il expose': 9. - que si dans sa requête, le procureur de la République a visé largement les articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce, sans précision du fondement de sa demande, il a semblé que

de l'article 150 H du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Alexandre X..., a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune d'Arcueil, 2- prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

92-1 du code général des impôts, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; que les dispositions de l'article 170 bis 4° du même code, qui obligent les personnes dont

Mme Baque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de

B devait se soumettre à sa visite médicale annuelle prévue à l'article R. 723-45 du même code ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers

52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle rejette le compte ; qu'aux termes de l'article

52-15 du code électoral, il incombe à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES de saisir le juge de l'élection lorsqu'elle rejette le compte ; qu'aux termes de l'article

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cerbère, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse M.

A a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle des pénalités fiscales applicables à un contribuable au titre de ... la taxe sur la valeur ajoutée et des

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

été présenté à l'audience par Monsieur Christian BYK, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

, inexactement qualifié de permis de construire, mais constituant en réalité une autorisation d'affouillement délivrée en application de l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme ; que, par arrêté du 23

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’issue de l’audience.