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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110375
10 juin 2026
10 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e9
14 septembre 2016
14 septembre 2016
* Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204367_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Mme C, ressortissante albanaise, qui a déposé une demande d'asile le 9 septembre 2022, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de constater
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2300754_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669
31 mars 2016
31 mars 2016
% en 2010, n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait, en conséquence, être retenue comme excluant l'exercice de telles fonctions, la Cour a encore violé l'article L.1221-1 du Code du
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e349
27 juin 2001
27 juin 2001
X... d'accepter la modification de sa rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, pour retenir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officielleChambre 9/Section 1
6866c566d33109fd079a9acd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils font valoir : - que l’intervention de la commission des marchés pour tout marché supérieur à 30000 € est prévue par l’article L 2315-44-2 du code du travail; - que le CSE ne pouvait valablement éluder
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444614.20211117
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Le Conseil d'Etat étant saisi, sous le n° 444615, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond en application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501617_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le service départemental d'incendie et de secours du Nord a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 30 mars 2023, qui a été communiquée en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68dee08c6af9fd1f80968f0f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
3] Représentée par Me Coralie SCHUMPF, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1e
13 mars 2008
13 mars 2008
code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme " lande avec ruine
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e79e
4 octobre 2011
4 octobre 2011
1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
61372217cd580146773fa257
22 février 1994
22 février 1994
important que ce rapport ne soit pas obligatoire et sa mention superfétatoire ; qu'ainsi, en écartant la nullité du jugement, l'arrêt a encore violé les droits de la défense, l'article 16 du nouveau Code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.
Source officielleCHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle ajoute que Cristal'Id lui a cédé ce contrat comme l'article 7 en prévoit la possibilité et que la société NFS a bien été informée de cette cession.
Source officiellesoc
6137231fcd58014677405bca
1 juillet 1998
1 juillet 1998
privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les bulletins de paie
Source officiellePage 72 sur 662