Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être prononcée que s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions

Elle considère que c’est la seule façon de mettre fin au préjudice qu’elle continue de subir du fait de la taxation jugée contraire à l’article 9 de la Convention par la Cour.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2

Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

En outre, il a également été décidé de réserver à cette requête un traitement prioritaire en vertu de l’article 41 du règlement. 5.

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

   Le requérant prétend avoir invoqué pendant les débats, comme motif supplémentaire de nullité de son licenciement, la méconnaissance de l’article 33 § 9 de la convention collective (paragraphe

L. 143-14 du Code du travail ; Considérant que la prescription de l'article 1304 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer dans le présent litige qui ne comporte pas d'action en nullité ou en rescision

La requérante ne peut donc plus se prétendre victime d’une violation de ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, comme l’exige l’article 34 de la Convention. 37.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 531-41 du code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. /.

L’article R.725-9 du même code dispose que : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.