Codes de loi français

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Il peut être mis à la retraite sur sa demande ou d'office ; il est mis d'office à la retraite dès qu'il a droit à la liquidation de sa pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 49 > 84

: II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que peuvent donner les

Article R436-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45

II. - Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre des mailles hexagonales, espacement des verges : a)

Article 8

Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut, dans la limite de 40 % des effectifs physiques de l'établissement, relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués

Article 4

II. - Epreuves orales d'admission Epreuve orale obligatoire d'admission (durée : 40 minutes ; coefficient 3).

Article R1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 69

-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les documents fournissant les

Article 85

.- : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis AD A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE, Sct.

Article 21

II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L813-5 III.

Article L773-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 05

-Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 212-1, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-8, L. 227-1 et L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, de l'article L. 562-2

Article 89

I, II. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Article 107

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III. ― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

Article 2

- Code de procédure pénale Art. 694-20 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en

Article 85

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1 II.- Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8

- Code du travail Art. L6121-4, Art. L6122-1, Art. L6122-2, Art. L6123-5, Art. L6326-1, Art. L6326-2 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-11, Art. L5785-1 II.- Le présent article s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2023.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier (nouveau) Art. L132-1, Art. L133-1, Art. L133-2 II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 60

- Code général de la propriété des personnes publiques. Art.

Article 45

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L861-2, Art. L861-3, Art. L861-5 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s'applique au plus tard :

Article 4

Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon

Article 8

-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L147-7-1 II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de révision d'un plan d'exposition au bruit engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.