Texte de l'article
I.- ; III.- : - Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis AD
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZE, Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement
Art. L561-3
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 179
- Code de l'environnement
II.-Le solde, au 31 décembre 2020, du compte de la caisse centrale de réassurance qui retrace les opérations du fonds mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est reversé au budget général de l'Etat avant le 1er avril 2021. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.