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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb24e548bc59fcf4f10da
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[R] [B], muni d'un mandat Présentant des observations écrites conformément à l'article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 Mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
68f92db8de0ebe408daa19b1
3 octobre 2025
3 octobre 2025
être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10235
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1536 du code civil ; 5°) ALORS QUE la fiche de renseignements entachée d'anomalies apparentes ne peut lier
Source officielle5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé. 6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officiellecr
6137262ecd580146774238d8
27 novembre 2002
27 novembre 2002
321-1 et suivants, et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur les demandes accessoires, Monsieur [I] [M], succombant en totalité, sera condamné aux dépens en ce compris les frais d’expertise en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162bb43f32b7c38854c2fdb
20 septembre 2012
20 septembre 2012
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de [K] [U].
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c9004388d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 171-8 du code de l'environnement, de se conformer aux prescriptions fixées par les articles 7.7.6.1 et 8.1.1.2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
082 837,02 euros ; - indemnité article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros ; à titre subsidiaire, en valeur partiellement occupé: - appartement : 707 175 euros ; - bureaux : 1 992 000 euros
Source officiellecr
6137263ccd5801467742401c
20 avril 2005
20 avril 2005
être remplies pour bénéficier du régime fiscal prévu par l'article 239 quater du Code général des impôts, l'administration fiscale ne pouvait qu'en invoquer la nullité, ce qui aurait entraîné la requalification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 portant réforme de l'auxiliariat.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a9f9b3c8605deec204f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1332-5 du Code du travail aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Source officielleChambre 4-2
6868b6c02f06adf21413c407
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD002769295
15 octobre 2002
15 octobre 2002
La partie pertinente de l’article 104 du code de procédure pénale, tel qu’il s’appliquait dans les affaires relevant des cours de sûreté de l’Etat, était libellé comme suit : «
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00693_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68e7a545033cf481c39a4c43
8 octobre 2025
8 octobre 2025
142, 145 et 331 du code de procédure civile, de voir les ordonnances de référé rendues le 5 avril 2023 et le 14 février 2024 par le président du tribunal judiciaire de Draguignan lui être déclarée commune
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00248
17 février 2021
17 février 2021
négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellePage 72 sur 487