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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02329_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie
Source officielleChambre Premier Président
66a48d81d2924ce9e15569a4
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Sur le fond L'article L. 3213-1 du code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6031e73724fe80209b32d299
7 juin 2018
7 juin 2018
X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.
Source officiellesoc
613723bfcd5801467740da0f
5 juin 2001
5 juin 2001
Z... avait la responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du Travail ; 2 ) que les difficultés économiques ne doivent être appréciées qu'au moment du licenciement ; qu'en se fondant
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6dd6
3 mars 1993
3 mars 1993
avait ou non un caractère réel et sérieux ; qu'en ne procédant pas à ladite recherche, bien que la fermeture du magasin où était employée Mme X... ait été établie comme la réalité de la suppression de
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
la SCP d'avoués DUALÉ LIGNEY conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01509
6 juillet 2010
6 juillet 2010
4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que les articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 L. 122-45 et L. 140-2 anciens du code du travail ; 3° / que
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleChambre 1-11 HO
66ab2509ba731fad7dd353a2
30 juillet 2024
30 juillet 2024
L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme ". 4.
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280
3 novembre 2021
3 novembre 2021
L. 322-4, 2°, L. 322-5, L. 322-4, alinéa 1, R. 322-9 et R. 322-10 du code des sports, la seconde, coupable d'homicide involontaire par personne morale, les a condamnées respectivement à des amendes et
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197e228a02057de67687
2 mai 2022
2 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 111/22 N° RG 22/00225 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV66 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62c52991a2c4236379079ad2
4 juillet 2022
4 juillet 2022
MOTIFS Aux termes de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64d7211e3f645ad96951bade
11 août 2023
11 août 2023
SUR CE Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103515_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : - les articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoient que le président du conseil départemental est l'ordonnateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110873
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[Y] sans préciser la nature des mesures objet de ce programme et sans s'assurer qu'elles figuraient bien parmi celles prévues par l'article R 3211-1 du code de la santé publique, le premier président a
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à
Source officiellecr
61372640cd580146774241c5
6 septembre 2006
6 septembre 2006
in limine, et arrêt attaqué page 4, alinéa 1er), ce qui implique que le préjudice moral invoqué ne trouvait pas directement sa source dans la destruction reprochée au prévenu" ; Vu les articles 2 et
Source officiellePage 72 sur 750