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2 284 résultats pour « Article 321-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

626248a2b1a50c277d4c5d54

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fda469c6d63f78dc0933669

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[T] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ea6d9e13277d6e37f5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD002562594

Admin. suprême

18 juillet 2000

18 juillet 2000

    Le code pénal turc contient des dispositions ayant trait à l’homicide involontaire (articles 452 et 459), à l’homicide par imprudence (article 455), à l’homicide volontaire (article 448)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9d

Appel

15 octobre 2012

15 octobre 2012

Par déclaration enregistrée le 26 juillet 2011, Mme Marie – Michèle X...a saisi la cour d'appel de Basse – Terre en application de l'article 1032 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0308DEC005499210

Admin. suprême

8 mars 2016

8 mars 2016

La procédure de la levée des expropriations non encore réalisées, comme celle de l’espèce, était celle prévue par les articles 11 et 12 du code des expropriations ou du décret n o 797/1971 en fonction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1222JUD001489903

Admin. suprême

22 décembre 2005

22 décembre 2005

criminels et attentats à la bombe, et le condamna à la réclusion à perpétuité en application de l’article 146 § 1 du code pénal. 16.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67820c700f5e5278a7973904

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206082_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Lucas Rennes et la Sembreizh au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3811

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L. 311-4 les deux alinéas suivants : « Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet d'une

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035e72ec8077a4d4e8a80b8

Appel

3 février 2016

3 février 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00525

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail alors applicables ; Attendu, selon le premier de ces textes,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183a25a73d43aa4ae0c1

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

1134 alinéa 1er devenu l'article 1103 du code civil et de l'article L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10677

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Cependant, comme l'a justement retenu le conseil de prud'hommes, il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail dans sa version en vigueur au moment du licenciement et de l'article 51 de la convention

Source officielle