AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
626248a2b1a50c277d4c5d54
21 avril 2022
21 avril 2022
Elle sollicite une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 115
1ère Chambre
5fda469c6d63f78dc0933669
3 septembre 2019
3 septembre 2019
[T] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner Mme [G] aux entiers dépens.
Source officielle