En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 9., le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril

L. 2422-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, un emploi équivalent, au sens de l'article L. 2422-1 du Code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur

Elle demande donc la confirmation du jugement déféré et le versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 17 du code des marchés publics dans sa version alors en vigueur, applicable au devis du 9 avril 2013 en application de l'article 62 de l'ordonnance du

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

[F] à verser à la SASU Grand Sud formation la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [F] aux entiers dépens.

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

[I] [R] fonde cette demande sur les dispositions de l'articles L.411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibant toute cession illicite du bail et sur celles de L. 411-37 du code rural et de la

199 sexvicies du Code général des impôts qu'invoque M.

700 du code de procédure civile - débouté Milleis Patrimoine de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile - condamné Milleis Patrimoine aux entiers dépens" Statuant à nouveau

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8223-1 du code du travail * 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 324-10 alinéa 2 du Code du travail, applicable à la date des faits et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article L. 8221-5 de ce code, est réputé travail dissimulé par dissimulation

1134 du code civil et L. 113-9 du code des assurances.

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

29 alinéa 1er, et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

327, troisième alinéa, de l’ancien code de procédure pénale (CPP) (paragraphe 24 ci-dessous).

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai