V... allègue avoir saisie ; que la somme de 32 422,50 euros allouée à titre provisionnel à juste titre par les premiers juges sera dès lors confirmée ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente en l'espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

de détention en se fondant sur les articles 998-999 du code civil roumain régissant la responsabilité civile, pour dénoncer les éventuelles conditions de détention contraires à l’article   3 précité

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

Consulter le texte intégral →

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

L’article 14 § 3 liste les éléments qui peuvent être considérés comme présentant un risque pour la sécurité nationale.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

700 du Code de Procédure Civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure

    Sur le pourvoi en rectification d’arrêt Les paragraphes 5 et 6 de l’article 322 du code de procédure pénale régissent les pourvois en rectification d’arrêt   : «   5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    L’article 314 § 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   2.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans les cas prévus par les articles   320 et 322.

[G] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

57 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 57 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 28.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".