AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697b1489cdc6046d47132497
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ledit courrier sera retourné plus de 15 jours plus tard avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse».
Source officiellePage 72 sur 202
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730
15 juin 2022
15 juin 2022
000 euros ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les différents éléments invoqués par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du
Source officielle