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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
R. 3211-40 du code des transports. 4.
Source officielleCabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4dc
21 juin 2000
21 juin 2000
décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, en outre, que les difficultés économiques d une entreprise s apprécient au regard des résultats comptables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108178_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91875
25 juin 2014
25 juin 2014
Z...la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné conjointement Ludovic X...et Brigitte A...aux dépens de l'instance.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401587_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401588_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401590_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401591_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401595_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401596_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401600_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401602_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630824
27 septembre 1991
27 septembre 1991
, celle-ci était en droit de regarder la comptabilité de Mme Y... comme non probante ; qu'il suit de là que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002033_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle s’est également référée à l’article L. 324-1 du même code pour faire valoir qu’il ne s’appliquait pas à Madame [E].
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502524_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ».
Source officielle7éme chambre
DTA_2006636_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de 11 326 euros et de 10 189 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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