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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310286
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.
Source officielle9ème chambre
DTA_1911628_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308111_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () 1° En
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504070_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Comme le prévoient les dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître des recours dirigés contre de tels actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100389_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00664
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même (). / Elles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202655_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403153_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l’absence de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2119240_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Mme A, qui se fonde expressément dans sa requête sur les articles R. 281-3-1 et R. 281-4 du livre des procédures fiscales et soutient que les sommes réclamées ne sont pas exigibles, a entendu introduire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013338_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600341_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600403_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02451_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
883,12 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Pierre Vurpas et Associés Architectes la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Source officiellePage 72 sur 785