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269 du code général des impôts ; - le service n’a pas tiré les conséquences des documents obtenus dans le cadre de l’exercice du droit de communication, notamment en matière d’autoliquidation de la taxe

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35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification

civile, du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de l’article 2224 du code civil, des articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, de l’article L. 243-16 du

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

Au soutien de sa demande elle invoque le bénéfice des dispositions du Règlement CE n°261/2004.

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

1972 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE, NE PUNIT PAS LES INFRACTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965,

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé